Compliance Consultants
Cabinet de conseil et de gestion

Délit d'initié


Il y a délit d'initié (les termes anglais "insider dealing" ou "insider trading" sont également fréquemment utilisés) lorsqu'une personne possède des informations privilégiées et utilise ces informations pour acquérir ou céder des instruments financiers, pour son compte ou pour le compte d'une autre personne. Le délit d'initié confère un avantage déloyal à la personne qui utilise l'information privilégiée.


Méthodes préventives pour lutter contre les abus de marché

L'une des mesures prises par les organes législatifs de l'Union européenne pour accroître la confiance des investisseurs dans le marché consiste à intensifier les efforts d'harmonisation et à clarifier les règles relatives aux abus de marché. Le délit d'initié est un type d'action illégale qui peut être utilisé pour manipuler le marché. La Directive 2014/57/EU renforce et remplace l'ancienne directive Abus de marché.

Les dispositions relatives aux opérations d'initiés s'appliquent, entre autres, à ce qui suit :
- les instruments financiers négociés sur des marchés réglementés,
- les instruments financiers négociés sur un système multilatéral de négociation (ci-après "MTF")
- les instruments financiers négociés sur un système de négociation organisé (ci-après "OTF")
- les instruments financiers dont le prix/la valeur dépend du prix/de la valeur de l'un des instruments ci-dessus.

Les instruments financiers susmentionnés doivent être conformes aux dispositions relatives aux opérations d'initiés et le non-respect de ces règles constitue une infraction pénale. Même la tentative de délit d'initié constitue une infraction pénale au sens de la directive.

L'objectif de la législation communautaire en la matière est de garantir que tous les acteurs du marché aient accès aux mêmes faits, aux mêmes données. De cette manière, l'UE garantit la transparence et des marchés équitables. A cet effet, le Règlement 596/2014 sur les abus de marché (ci-après dénommé "MAR") a été publié, mettant l'accent sur les sanctions administratives et les pouvoirs d'enquête des autorités des Etats membres. Par exemple, les autorités compétentes ont le droit d'accéder aux locaux de personnes ou d'entités suspectes pour obtenir des documents ou d'autres matériel tels que des enregistrements de conversations téléphoniques ou des courriels.

La législation de l'UE est constamment modifiée afin de protéger les marchés d'une nouvelle crise et de promouvoir l'évolution financière dans l'UE. Le cadre juridique devient plus strict et plus détaillé. Pideeco est là pour vous offrir des services de conseil et maintenir votre entreprise en conformité et à jour avec les règles et obligations pertinentes.
Cette page de service était-elle utile ?  
FATCA loi - Compliance Consultants
FATCA loi

Connaissez-vous la réglementation FATCA?Foreign Account Tax Compliance Act ("FAT...

Abus de marché - Compliance Consultants
Abus de marché

L'abus de marché est un concept qui englobe les comportements illicites sur le ma...

Screenings - Compliance Consultants
Screenings

Connaissez-vous le terme "Screening" ou vous demandez-vous ce qu'il signif...

Personnes politiquement exposées - Compliance Consultants
Personnes politiquement exposées

Le concept de personne politiquement exposée (PPE) est essentiel à la compréhensio...

Cryptomonnaie - Compliance Consultants
Cryptomonnaie

Quels sont les dangers des cryptomonnaies?Les cryptomonnaies sont des monnaies virtue...

MiFID et MiFIR - Compliance Consultants
MiFID et MiFIR

La Directive 2014/65/EU (ci-après la "Directive") concernant les marchés d&...

Blanchiment de Capitaux - Compliance Consultants
Blanchiment de Capitaux

Sanctions et Embargos - Compliance Consultants
Sanctions et Embargos

En raison de la mondialisation, les entreprises sont de plus en plus exposées au ris...

Lutte contre la corruption - Compliance Consultants
Lutte contre la corruption

La lutte contre le dumping et la corruption est nécessaire pour une entreprise. Les...

CRS Common Reporting Standard - Compliance Consultants
CRS Common Reporting Standard

D'où l'idée de Common Reporting Standard (CRS) vient-elle?Le concept d'acc...

Cyber sécurité - Compliance Consultants
Cyber sécurité

Face à l'affleurement d'attaques très ciblées et à un environnement très r...

Délit d'initié - Compliance Consultants
Délit d'initié

Il y a délit d'initié (les termes anglais "insider dealing" ou "ins...

Client Due Diligence - Compliance Consultants
Client Due Diligence

L'enquête de vigilance à l'égard de la clientèle (ci-après "CDD") ...

KYC Know Your Customer - Compliance Consultants
KYC Know Your Customer

Les institutions financières doivent pouvoir identifier et vérifier l'identité ...

Anti Fraudes - Compliance Consultants
Anti Fraudes

La fraude est l'un des risques les plus dommageables auxquels votre entreprise peu...

Financement du terrorisme - Compliance Consultants
Financement du terrorisme

Le financement du terrorisme est défini comme la distribution ou la collecte de fond...

Directive sur les services de paiement PSD2 - Compliance Consultants
Directive sur les services de paiement PSD2

L'idée qui sous-tend les directives sur les services de paiement (PSD) vise à si...

Get in touch with us - Compliance Consultants
Get in touch !

We'll present you the technology to stop money laundering and terrorist financing

Europol définit le crime financier comme "les actes" illégaux commis par un individu ou un groupe d'individus dans le but d'obtenir ...

Return to crime financier
Discover Pideeco Compliance Services and Business solutions for your operational business needs
Domain Experts
Oscar Canario da Cunha - Pideeco Network Partner
Oscar Canario da Cunha
Associate Director
Détails
Stefano Siggia - Pideeco Network Partner
Stefano Siggia
Senior Consultant
Détails
Piet De Vreese - Pideeco Network Partner
Piet De Vreese
Managing Director
Détails
Pavel Matejka - Pideeco Network Partner
Pavel Matejka
Senior Consultant
Détails
GAFI: Discussion sur les moyens de contribuer à la sécurité financière | AML
Anastasia Bidjocka

Pendant une semaine, du 13 au 18 octobre, des représentants de 205 pays et juridictions, du FMI, de l'ONU, de la Banque mondiale et d'autres organisations (OCDE, OSCE, Europol, Groupe Egmont de cellules de renseignement financier,...) sont à Paris pour la semain...

Read more Author What else ?
GAFI: Discussion sur les moyens de contribuer à la sécurité financière | AML - Pideeco Journal