Veille réglementaire

Le Conseil de l'UE met en œuvre de nouvelles sanctions contre les activités déstabilisatrices de la Russie

Le règlement d'exécution (UE) 2026/1710 du Conseil du 13 juillet 2026 met en œuvre des mesures restrictives au titre du règlement (UE) 2024/2642 visant les activités déstabilisatrices de la Russie. Les institutions financières doivent veiller au respect du régime de sanctions actualisé, y compris le gel des avoirs et l'interdiction de mettre des fonds à la disposition de personnes et entités désignées.

Le Conseil approuve l'accord de l'UE avec Andorre et Saint-Marin

Le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un accord avec Andorre et Saint-Marin, couvrant probablement les services financiers et l'alignement réglementaire. Cette décision pourrait introduire de nouvelles obligations de conformité pour les entreprises opérant dans ou avec ces micro-États.

Le déficit commercial de la zone euro s'élargit à 7,8 milliards d'euros en mai 2026

En mai 2026, la zone euro a enregistré un déficit de 7,8 milliards d'euros dans les échanges de biens avec le reste du monde, un net renversement par rapport à l'excédent de 15,0 milliards d'euros de mai 2025. La détérioration est due à un déficit énergétique accru et à une réduction des excédents dans les machines, véhicules et produits chimiques. Le solde commercial de l'UE s'est également dégradé, affichant un déficit de 12,1 milliards d'euros.

Les pays de l'UE prolongent la protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens jusqu'en mars 2028.

Les États membres de l'UE ont convenu de prolonger la protection temporaire pour les personnes fuyant l'Ukraine jusqu'en mars 2028. Cette décision garantit le maintien du statut juridique et de l'accès aux droits pour des millions de personnes déplacées à travers l'UE.

Le CEPD ordonne à l'APD belge d'enquêter sur la plainte de NOYB concernant les cookies de la VRT

Le CEPD a rendu une décision contraignante ordonnant à l'APD belge d'examiner le fond d'une plainte déposée par l'ONG NOYB concernant les bannières de cookies sur le site web du radiodiffuseur public flamand VRT, plutôt que de la rejeter. L'APD belge avait initialement proposé un rejet fondé sur un prétendu abus de droit, invoquant la jurisprudence du tribunal de commerce de Bruxelles. Le CEPD a estimé que les éléments de preuve d'abus étaient insuffisants au sens du RGPD et exige que l'APD belge procède à un examen au fond.

Règlement d'exécution (UE) 2026/1708 du Conseil : nouvelles mesures restrictives concernant la Russie

Le Conseil de l'UE a adopté le règlement d'exécution (UE) 2026/1708 le 13 juillet 2026, mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie. Ce règlement impose de nouvelles obligations aux institutions financières et autres opérateurs de l'UE, avec effet immédiat.

Alerte par courriel de l'ABE : 17 juillet 2026 – Mises à jour réglementaires

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son alerte par courriel le 17 juillet 2026, résumant les développements réglementaires récents, notamment les consultations, orientations et décisions pertinentes pour la supervision bancaire de l'UE. Cette alerte offre un aperçu des publications clés et des échéances pour les professionnels de la conformité.