La CSSF publie un formulaire pour la notification des services accessoires par les gestionnaires luxembourgeois

La CSSF a publié un nouveau formulaire de notification pour les gestionnaires luxembourgeois souhaitant fournir des services accessoires à des tiers en vertu de l'article 5(4)(b)(iv) de la loi de 2013 et/ou de l'article 101(3)(b), quatrième tiret de la loi de 2010, modifiées par la loi du 3 mars 2026 transposant la directive (UE) 2024/927. Les gestionnaires doivent soumettre ce formulaire pour une autorisation initiale et mettre à jour leurs statuts ; les activités supplémentaires nécessitent uniquement une notification. La CSSF peut demander des informations complémentaires à tout moment.