Corrigendum au règlement d'exécution (UE) 2024/849 du Conseil publié par la CSSF
La CSSF a publié un corrigendum au règlement d'exécution (UE) 2024/849 du Conseil du 12 mars 2024, qui met en œuvre des mesures restrictives concernant les actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Le corrigendum corrige des erreurs dans le règlement original. Les institutions financières doivent veiller à se conformer à la liste des sanctions corrigée.
Connectez-vous pour lire RegWatch
RegWatch est accessible aux membres inscrits de Pideeco. Les comptes gratuits peuvent lire 1 article par jour. Passez Premium pour un accès illimité et des alertes personnalisées.
Ou souscrire directement
RegWatch Premium
89 € / an (HTVA)
≈ 7,42 € / mois
- ✓Articles illimités
- ✓Toutes les analyses Premium
- ✓Digest hebdo personnalisé
- ✓Alertes critiques instantanées
- ✓Archive complète
- ✓Favoris & export PDF
Mises à jour liées
Règlement (UE) 2026/1844 du Conseil du 23 juillet 2026
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives en raison d’
24 Jul 2026
Règlement (UE) 2026/1848 du Conseil du 23 juillet 2026
amending Regulation (EU) No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
24 Jul 2026
Règlement d'exécution (UE) 2026/1843 du Conseil du 23 juillet 2026
implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
24 Jul 2026