ImportantLAW

Corrigendum au règlement d'exécution (UE) 2024/849 du Conseil publié par la CSSF

La CSSF a publié un corrigendum au règlement d'exécution (UE) 2024/849 du Conseil du 12 mars 2024, qui met en œuvre des mesures restrictives concernant les actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Le corrigendum corrige des erreurs dans le règlement original. Les institutions financières doivent veiller à se conformer à la liste des sanctions corrigée.

19 Jun 2026LU_CSSF