InfoNEWS

Règlement d'exécution (UE) 2026/1940 du Conseil du 7 août 2026

Règlement d'exécution (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

10 Aug 2026LU_CSSF

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