Le Médiateur de l’AMF précise les conséquences du non-respect d’une procédure interne applicable aux PEA
Le 15 septembre 2026, le Médiateur de l’AMF a publié un dossier concernant le versement de dividendes issus de titres non cotés détenus dans un PEA. Il a considéré que le non-respect par un épargnant d’une procédure interne mise en place par le teneur de compte ne pouvait, à lui seul, justifier la clôture du PEA lorsque les règles réglementaires applicables n’avaient pas été enfreintes. Cette affaire souligne l’importance de distinguer les procédures opérationnelles internes des obligations réglementaires et de veiller à ce qu’elles n’entraînent pas de conséquences injustifiées pour les clients. La publication ne crée pas de nouvelle obligation réglementaire.
Mises à jour liées
Le médiateur de l'AMF publie son rapport annuel 2025 : les saisines bondissent de 37 %
Le médiateur de l'AMF, Rémi Bouchez, a présenté le rapport annuel 2025 de la Médiation, qui enregistre 3 010 dossiers reçus (+37 % par rapport à 2024) et 2 772 dossiers clos (+41 %). La dynamique se poursuit au premier semestre 2026, avec 1 865 saisines (+31 %). Les difficultés de transfert de PEA restent le premier motif de litige, devant l'épargne salariale, les SCPI et le financement participatif.
10 Sep 2026
L'AMF publie la synthèse de ses contrôles SPOT sur l'enregistrement des conversations téléphoniques des sociétés de gestion
L'AMF a publié la synthèse de ses contrôles thématiques SPOT sur l'enregistrement des conversations téléphoniques menés auprès de cinq sociétés de gestion de portefeuille, sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. L'AMF constate un recul structurel de la passation d'ordres par téléphone, tout en soulignant que le caractère marginal de ce canal ne réduit pas le risque de non-conformité, et identifie de bonnes et de mauvaises pratiques. La synthèse précise les attentes du superviseur en matière de politique d'enregistrement, de conservation, de contrôle des accès, de sensibilisation des collaborateurs et de contrôles périodiques.
10 Sep 2026
L’AMF publie un guide pédagogique à destination des professionnels pour des documents d’informations clés (DIC) plus lisibles pour les épargnants
L’AMF a publié un guide pratique visant à améliorer la lisibilité des documents d’informations clés (DIC). S’appuyant sur une étude menée en 2025 auprès de 50 investisseurs, le guide recommande d’améliorer la présentation, de mieux structurer la rubrique « En quoi consiste ce produit ? » et de privilégier le langage clair. Bien que non contraignant, le guide traduit une attention accrue de l’AMF à la clarté et à l’accessibilité de l’information destinée aux épargnants.
08 Sep 2026