Une proposition de directive modifiant la directive 2009/65/CE (directive OPCVM IV) et la directive 2011/61/UE (directive AIFM) a été adoptée le 12 mars 2018 par la Commission européenne. L'objectif de cette nouvelle directive est de faciliter la distribution transfrontalière des fonds d'investissement et d'éliminer les obstacles restants. La proposition de nouvelle directive est accompagnée d'une proposition de règlement visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, modifiant les règlements EuVECA et EuSEF. Ces deux propositions font partie du Plan d'action de la Commission européenne pour l'union des marchés des capitaux.
Le paysage des fonds d'investissement évolue
Le régime actuel de « passeport » semble inadéquat. Comme souligné dans le communiqué de presse de la Commission européenne, 70 % de l'ensemble des actifs sous gestion dans l'UE sont détenus par des fonds d'investissement enregistrés pour la vente sur leur marché national, et seulement 37 % des OPCVM sont enregistrés pour la vente dans plus de trois États membres. Par conséquent, l'activité de distribution transfrontalière est beaucoup plus faible. Nous n'entrerons pas dans les détails de toutes les modifications proposées pour la directive et le règlement, mais nous nous concentrerons sur les pierres angulaires de ces propositions. - Les exigences en matière de communication marketing pour les fonds d'investissement seront harmonisées et s'appliqueront de manière uniforme aux OPCVM et aux FIA ainsi qu'à tous les gestionnaires d'actifs. La proposition ne fait pas non plus de distinction entre les investisseurs de détail et les investisseurs professionnels. - Les autorités nationales des États membres seront tenues de publier en ligne toutes les lois, réglementations et dispositions administratives nationales applicables régissant les FIA et les OPCVM. De plus, les autorités nationales devront publier tous les frais, charges ou méthodologies de calcul pertinents utilisés. L'ESMA tiendra une base de données centrale contenant toutes ces informations ainsi qu'un outil interactif permettant de calculer en ligne les montants à payer. - L'ESMA devra également tenir une base de données centrale comprenant des informations pour tous les gestionnaires de FIA, les sociétés de gestion d'OPCVM, les FIA et les OPCVM. - L'un des changements significatifs qu'apportera la proposition est l'introduction de la définition du « pré-marketing ». Pour certains pays, cela peut ne pas être un changement considérable car ils ont déjà la notion de pré-marketing incluse dans leur législation, mais c'est la première fois que cette définition est incluse dans une directive. De cette manière, les gestionnaires de FIA et d'OPCVM peuvent tester si le fonds attirera ou non les investisseurs, et ils éviteront les coûts élevés liés à la production d'une documentation complète et au dépôt d'un dossier de notification. - Il est proposé de modifier l'article 92 de la directive 2009/65/CE : l'État membre qui impose aux OPCVM de disposer d'installations physiques locales sera sanctionné. - Modifications concernant le processus de dé-notification des OPCVM et des FIA. Les gestionnaires d'actifs sont autorisés à dé-notifier la commercialisation de leurs OPCVM uniquement si un maximum de 10 investisseurs détenant jusqu'à 1 % des actifs sous gestion de cet OPCVM ont investi dans cet OPCVM dans un État membre. La même règle s'appliquera aux FIA.
Analyse d'impact de la proposition de l'UE
D'un point de vue de l'analyse d'impact, les propositions semblent constituer un bon effort pour faciliter davantage la distribution transfrontalière des fonds d'investissement. Des dispositions comme celles relatives au pré-marketing et à la dé-notification couvriront des questions qui sont actuellement presque inconnues dans le cadre existant.
dé-notification : l'harmonisation des exigences en matière de dé-notification stimulera la commercialisation dans différentes juridictions de l'UE, car les gestionnaires disposeront de règles claires sur la conduite à tenir en cas d'échec de la commercialisation d'un fonds.
pré-marketing : une définition commune à tous les États membres fait progresser l'harmonisation d'un cran. Cependant, le fait que, selon la nouvelle proposition, les souscriptions à un FIA ayant fait l'objet d'un pré-marketing soient considérées comme le résultat d'une commercialisation doit encore être clarifié.
D'un autre côté, des associations comme la City of London Law Society ("CLLS"), ont exprimé leurs préoccupations concernant les propositions, estimant que « Certains aspects des propositions ne reconnaissent pas de manière appropriée la différence entre les OPCVM en tant que produit de détail pré-emballé et les FIA en tant que produit d'investisseur institutionnel négocié ».
Les propositions seront discutées par le Parlement européen et le Conseil, et nous attendons le résultat de ces discussions.
