Réunion du groupe de haut niveau de l'UE sur la mise en œuvre des sanctions et la contournement
La Commission européenne a accueilli le groupe de haut niveau sur les mesures restrictives de l'Union le 5 novembre 2026, réunissant les États membres et les institutions de l'UE pour examiner les lacunes et favoriser une application uniforme. Les discussions ont porté sur les menaces émergentes de contournement, notamment via les crypto-actifs, et sur les travaux de l'OLAF, tandis que le Forum des coordinateurs de sanctions a réuni des partenaires internationaux sur les réseaux de paiement dans des pays tiers, le complexe militaro-industriel russe, les exportations d'énergie et la flotte fantôme. Aucune nouvelle obligation juridique n'a été annoncée.
Mises à jour liées
Le Conseil adopte sa position sur « EU Inc », un nouveau droit européen des sociétés pour les entreprises innovantes
Le Conseil de l'UE a publié un communiqué annonçant l'adoption de sa position sur « EU Inc », un nouveau cadre européen de droit des sociétés destiné aux entreprises innovantes. Le communiqué est daté du 23 octobre 2026. Le texte intégral n'a pas pu être récupéré lors de l'analyse et doit être vérifié à la source.
23 Oct 2026
Le Conseil et le Parlement concluent un accord provisoire sur la réforme du marché de la titrisation de l'UE
Le service de presse du Conseil de l'UE a annoncé un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur des mesures visant à revitaliser le marché de la titrisation de l'UE, présentées dans le cadre de l'agenda de l'Union de l'épargne et des investissements. Le texte intégral du communiqué de presse n'était pas accessible au moment de l'analyse. Les équipes de conformité sont invitées à suivre la publication du texte de compromis, toute modification du règlement sur la titrisation ayant un impact sur la diligence raisonnable, la rétention de risque et les notifications STS.
21 Oct 2026
Le Conseil arrête sa position pour simplifier les règles de l'UE en matière de protection des données, de vie privée et de notification cyber
Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur une proposition visant à simplifier les règles de protection des données, de vie privée et de notification des incidents cyber dans le cadre du règlement numérique européen. Cet accord fixe la position de négociation du Conseil avant les discussions avec le Parlement européen. Les équipes de conformité doivent suivre ce dossier jusqu'au trilogue, compte tenu de l'impact potentiel sur les obligations de notification qui se chevauchent.
21 Oct 2026