Quelles entités financières sont assujetties à la règlementation 2024/886 ?
 | Ce nouveau règlement européen sur les paiements instantanés SEPA s'applique à tous les prestataires de services de paiement (PSPs), dont les institutions de paiement et de monnaie électronique, établis en union européenne (UE) ou dans l'espace économique européen (EEA). Les institutions de paiement ainsi que les établissements de monnaies électronique disposent déjà, pour la plupart, de procédures visant à vérifier l'identité des clients (KYC), évaluer les risques liés à ceux-ci (CDD), prévenir le blanchiment d'argent (AML) et le financement du terrorisme (CTF). L'adaptation de ses procédures à la nouvelle règlementation ne nécessitera que quelques ajustements ciblés. |
Si vous faites partie des nouveaux arrivant sous la dénomination "institution" selon la directive 98/26/CE, pas de panique ! Le règlement donne un délai jusqu'au 09/01/25 aux institutions membre de l'UE pour se conformer et jusqu'au 09/01/27 pour les membres de l'EEA.
Qu'est-ce qu'un paiement instantané ?
La notion de paiement instantané est assez vague et l'arrivée de cette règlementation nous permet vraiment de faire la distinction avec les paiements classiques. Un paiement instantané est une transaction qui est exécutée en moins de dix secondes et ce à tout moment. Cette transaction peut être initiée par divers canaux d'initiation de paiement ; services de banque en ligne, application mobile, guichet automatique, terminal en libre-service, en succursale, ou même par téléphone. Cette rapidité offre une liquidité révolutionnaire pour les utilisateurs de services de paiement (USPs) et les prestataires de services de paiement (PSPs) mais aussi une irréversibilité sans précédent. |  |
Comment garantir la sécurité et conformité des paiements instantanés ?
Les mesures de sécurité invoquées jusqu'à présent pour justifier les délais de traitement des paiements, pouvant aller jusqu'à quatre jours ouvrables selon les établissements, font l'objet d'une réévaluation à la lumière du règlement européen 2024/886. En effet, ce dernier vise à accélérer les transactions financières tout en renforçant leur sécurité.
Le règlement renforce considérablement les procédures de vérification de l'identité du bénéficiaire (VoP). Les institutions financières doivent désormais mettre en place des mécanismes plus rigoureux pour s'assurer de l'identité de la personne qui reçoit les fonds malgré les possibles disparités entre les informations fournies par le payeur et celles associées à l'identifiant du bénéficiaire, tout en respectant les exigences du
règlement général sur la protection des données (RGPD).
 | Le système de verification of payee (VoP) devrait signaler à l'émetteur que l'identifiant unique et le nom fourni du bénéficiaire ne concordent pas avec les données internes du PSP, le refus de correction entraine alors une décharge des risques pour l'institution. Les PSPs devront également vérifier, au moins une fois par jour, que leurs USPs ne font pas l'objet de restrictions financières ciblées. Cela permettra de continuer à réduire significativement les risques d'erreur, fraude et de blanchiment d'argent sans délai de traitement. |
Enfin, ce règlement favorise l'émergence de nouveaux services de paiement innovants, tout en garantissant un niveau de sécurité élevé. Les fintechs et les néobanques pourront ainsi proposer des solutions de paiement toujours plus adaptées aux besoins des consommateurs.
Quel est l'impact des paiements instantanés pour les consommateurs ?
Pour les utilisateurs, la nouvelle règlementation transforme le paysage des paiements électroniques en Europe, offrant un accès à des services de paiement plus rapide, plus sûrs, et plus transparents .
L'avantage principal de celle-ci est la généralisation des paiements instantanés en euros. Désormais, vos paiements sont effectués en quelques secondes et sans frais supplémentaires.
En effet, les frais associés aux paiements peuvent influencer les choix des consommateurs et cette règlementation a mis en place des règles claires pour assurer que les virements instantanés soient adoptés massivement. Les frais pour effectuer un virement instantané ne peuvent pas être supérieurs à ceux d'un virement traditionnel offrant les mêmes services associés, tels que la possibilité d'initier le paiement en ligne ou simplement d'obtenir un justificatif. Il est dommage de constater que certains établissements ne sont pas encore conformés à cette réglementation et facturent des frais supplémentaires pour les virements instantanés. |  |
En outre, le règlement encourage l'autonomie des utilisateurs en leur offrant la possibilité de définir, à tout moment, des plafonds de paiement quotidien ou par opération. Cette flexibilité permet aux utilisateurs d'adapter leurs paiements à leurs habitudes de consommation et à leur budget.
Par exemple, une personne âgée peut décider de désactiver l'émission de paiements instantanés pour éviter les erreurs de manipulation.
Deadlines et exigences pour les PSPs
Le règlement sur les paiements instantanés contraint tous les prestataires de services de paiement (PSPs) des états membres dont la monnaie locale est l'euro (EU) à proposer la réception de paiements instantanés pour le 09 Janvier 2025, et l'émission de paiements instantanés pour le 09 Octobre 2025, sans frais supplémentaires.
Les PSPs situés en zone EU disposent d'un délai allant jusqu'au 09 Octobre 2025 pour l'implémentation des procédures de verification of payee (VoP), par exemple, en signalant à l'utilisateur la non-concordance des informations, avec option de refus.
Les PSPs situés en zone EU et EEA doivent mettre en place une vérification, au minimum quotidienne, que leurs clients ne font pas l'objet de restrictions financières ciblées, au plus tard le 09 Janvier 2025.
Les PSPs de monnaie électroniques situés en zone EU doivent permettre l'émission et la réception de virements instantanés sans frais supplémentaires au plus tard le 09 Avril 2027.
Les PSPs de monnaie électroniques situés en zone EEA, dont la monnaie locale n'est pas l'euro, doivent également offrir la réception de paiements instantanés en euro pour le 09 Avril 2027.
Les PSPs de monnaie électroniques situés en zone EEA sont contraint de proposer l'émission de paiements instantanés le 09 Juillet 2027, sans frais supplémentaires et d'implémenter des procédures de verification of payee (VoP), par exemple, en signalant à l'utilisateur la non-concordance des informations, avec option de refus.
Les paiements instantanés, un moteur de croissance pour l'économie européenne de demain.
En offrant des paiements instantanés, les institutions financières répondent aux attentes de leurs clients en matière de rapidité et de simplicité Cette nouvelle réglementation bénéficie également aux consommateurs en leur offrant un plus grand choix de services de paiement et en renforçant la sécurité de leurs transactions. Pour tirer le meilleur parti de ces opportunités, il est essentiel de se conformer aux nouvelles normes.
The new obligation for payment service providers (PSPs) in the EU and EEA to verify daily, starting January 9, 2025, whether their customers are subject to targeted financial restrictions is a sensible and necessary measure. For Liechtenstein-based PSPs, this regulation offers clear advantages, particularly in strengthening the integrity of the financial system and minimizing risks. Daily sanctions screening plays a crucial role in ensuring that no transactions are conducted with sanctioned individuals or organizations. In times of increasing geopolitical tensions and expanding international sanctions regimes, it is essential for PSPs to act proactively and comprehensively to fulfill their responsibilities. For Liechtenstein-based PSPs, which often operate internationally, this measure provides an additional layer of protection against legal and financial risks. By performing daily checks against up-to-date sanctions lists, such as the EU sanctions list or the OFAC list, potential violations can be detected and prevented early. This not only enhances compliance security but also reinforces customer and partner confidence in the reliability and credibility of the institution. Although implementing this measure involves technological and organizational adjustments, the long-term benefits outweigh the challenges. Automated screening systems ensure efficient and seamless monitoring, reduce operational risks, and enable PSPs to meet increasing regulatory requirements effectively.