La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une nouvelle réglementation européenne ayant pour but de renforcer la transparence des entreprises en matière de développement durable. Cette dernière, remplace la Directive sur la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité (NFRD), elle étend considérablement le champ d'application et les exigences en matière de reporting.
Visant à harmoniser le format des rapports extra-financiers au sein de l'UE cette initiative marque une étape cruciale dans la transition vers une économie plus durable et responsable.
Visant à harmoniser le format des rapports extra-financiers au sein de l'UE cette initiative marque une étape cruciale dans la transition vers une économie plus durable et responsable.
CSRD ou NFRD ?
La NFRD adoptée en 2014, elle marqua une première étape pour l'UE en exigeant des entreprises la divulgation de leurs performances en matière de développement durable. Cependant, elle fut critiquée pour son champ d'application restreint et ses exigences de reporting ambiguës. Dans ce sens la CSRD constitue donc une évolution importante.Contrairement à la NFRD, la CSRD s'applique non seulement aux grandes entreprises d'intérêt public, mais aussi aux grandes entreprises non cotées et aux PME cotées. Elle exige des entreprises la mise en ?uvre des normes de durabilité de l'UE pour garantir la cohérence et la comparabilité des informations, une exigence absente de la NFRD.
De plus, la CSRD introduit le concept de "double matérialité", obligeant les entreprises à divulguer non seulement l'impact des questions de durabilité sur leurs performances financières, mais aussi comment leurs activités affectent l'environnement et la société. Cette approche plus globale et poussée représente une avancée significative par rapport à la NFRD.
Qui est concerné par la CSRD ?
La CSRD concerne toutes les grandes entreprises d'intérêt public de l'UE, y compris les sociétés mères et les filiales , les banques, les compagnies d'assurance et autres institutions financières. Contrairement à la NFRD, la CSRD s'applique également aux grandes entreprises non cotées et aux PME cotées.
Ainsi, la mise en pratique de la CSRD augmentera de 194% le nombre d'entreprises concernées, passant de 12 000 à 50 000 en Europe.
Les critères de détermination au niveau des entreprises européenne sont basés sur le nombre d?effectifs (plus de 250), le total du bilan (plus de 25 millions d'euros) et le chiffre d'affaires net (plus de 50 millions d'euros). Les entreprises non européennes dont le chiffre d?affaires annuel dépasse les EUR150 millions sur le marché européen seront-elles aussi concernées par la CSRD.
Ainsi, la mise en pratique de la CSRD augmentera de 194% le nombre d'entreprises concernées, passant de 12 000 à 50 000 en Europe.
Les critères de détermination au niveau des entreprises européenne sont basés sur le nombre d?effectifs (plus de 250), le total du bilan (plus de 25 millions d'euros) et le chiffre d'affaires net (plus de 50 millions d'euros). Les entreprises non européennes dont le chiffre d?affaires annuel dépasse les EUR150 millions sur le marché européen seront-elles aussi concernées par la CSRD.
à partir de quand la CSRD est-elle applicable ?
La CSRD entre en vigueur en 2024, avec des obligations de reporting à partir de 2025.Chaque catégorie d'entreprise possédant les critères susmentionnés devra donc se plier à la directive européenne selon un calendrier différent :
Quels sont les livrables qui sont attendus ?
Les entreprises concernées devront publier un rapport annuel de durabilité complet, comprenant des informations détaillées sur :
1 Stratégie de durabilité : La description de la façon dont l'entreprise intègre la durabilité dans ses activités et sa stratégie globale.
2 Politiques en matière de durabilité : Les politiques et les procédures spécifiques mises en place pour gérer les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG ).
3 Risques liés à la durabilité : Identification des risques ESG auxquels l'entreprise est confrontée et des plans pour les atténuer.
4 Performances en matière de durabilité : Mesures et indicateurs clés de performance (KPIs) pour suivre les progrès de l'entreprise en matière de durabilité.
Ce rapport doit couvrir un large éventail de domaines, notamment les ESG :
Sujet
Définitions
Environnemental
Emissions de gaz à effet de serre, utilisation des ressources, pollution, changement climatique, gestion déchets et eau.
Social
Conditions de travail, droits de l'homme, diversité, inclusion, santé et sécurité.
Gouvernance
Structure de gouvernance, éthique, lutte contre la corruption.
Economie
Impact sur l'économie et la communauté locale.
Normes de durabilité de l'UE, c'est quoi ?
Pour garantir la cohérence et la comparabilité des informations, les entreprises devront utiliser les normes ESRS de durabilité de l'UE, élaborées par l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG).Ces normes couvriront des domaines spécifiques tels que :
1 Ãmissions de gaz à effet de serre
2 Biodiversité
3 Eau et déchets
4 Conditions de travail
5 Respect des droits de l'homme
Les rapports de durabilité devront être vérifiés par un auditeur externe indépendant pour garantir leur fiabilité et leur exactitude.
Quels sont les autres points importants de la CSRD ?
La CSRD introduit également un tout nouveau concept : la "double matérialité".Cela signifie que les entreprises doivent non seulement divulguer la manière dont les questions de durabilité affectent leur performance financière (matérialité financière), mais aussi comment leurs activités affectent l'environnement et la société (matérialité extra-financière).
En outre, la CSRD renforce le rôle des administrateurs dans la supervision de la stratégie de durabilité de l'entreprise. Ces derniers devront rendre compte de la façon dont ils intègrent les questions de durabilité dans leur stratégie commerciale ainsi que dans leurs processus de prise de décision.
La CSRD prévoit également des sanctions pour les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences de reporting. Ces sanctions seront déterminées par les Ãtats membres, mais elles devront être effectives, proportionnées et dissuasives.
Enfin, la CSRD prévoit la création d'une plateforme européenne de reporting de durabilité. Cette plateforme à pour objectif de faciliter l'accès du public aux informations de durabilité des entreprises et contribuera à améliorer la qualité et la comparabilité des rapports de durabilité.
La CSRD en résumé
La CSRD est une évolution significative par rapport à la NFRD en renforçant les exigences de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes. En étendant le champ d'application et en introduisant de nouveaux concepts tels que la double matérialité, la CSRD vise donc à promouvoir une plus grande transparence et responsabilité des entreprises en matière de durabilité.Les entreprises concernées devront publier un rapport annuel de durabilité , qui comprendra des informations détaillées sur leur stratégie de durabilité, leurs politiques, leurs risques et leurs performances. Les normes de durabilité de l'UE et la vérification externe des rapports de durabilité renforceront la cohérence, la comparabilité et la fiabilité des informations.
La CSRD entre en vigueur en 2024. Les entreprises devront donc commencer à collecter et à suivre les données pertinentes afin de se conformer aux nouvelles exigences selon un calendrier précis dépendant de la nature et la taille de ces dernières.
En résumé, la CSRD représente une étape clé dans la transition vers une économie plus durable et responsable en Europe. En renforçant la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de durabilité, la CSRD contribuera à améliorer la prise de décision des investisseurs, des consommateurs et des autres parties prenantes.
