Les sociétés d'assurance/réassurance jouent un rôle important pour l'économie européenne. De nombreux pays européens, dont la Belgique, figurent parmi les 20 premiers pays de l'OCDE en termes de primes d'assurance brutes, les primes belges atteignant environ 30 milliards de dollars américains en 2017.
Le gouvernement belge a approuvé un projet de loi selon lequel l'assurance de protection juridique sera fiscalement déductible. Cela devrait créer une incitation fiscale pour les particuliers et une augmentation des primes dans les années à venir.
De nombreux documents législatifs ont été publiés depuis la crise financière de 2008 dans le but de réguler le marché. Les compagnies d'assurance sont tenues de se conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables, ce qui a rendu le travail des responsables de la conformité plus complexe et exigeant.
L'assurance est le transfert du risque, d'une entité/personne à la compagnie d'assurance en échange de primes.
La réassurance est une assurance souscrite par une compagnie d'assurance afin de se prémunir en cas de sinistre.
Source : OCDE
Quel est le champ d'application des exigences réglementaires pour les sociétés d'assurance ?
La caractéristique d'intérêt public socio-économique du secteur de l'assurance implique un cadre réglementaire solide, veillant aux intérêts des particuliers en tant que consommateurs d'assurance et souscripteurs de polices.
Les entreprises financières du secteur de l'assurance doivent se conformer à l'ensemble des réglementations, règles et directives établies par les autorités de régulation compétentes conformément à la loi en vigueur. La solvabilité financière ; la protection des consommateurs ; la transparence ; le reporting ; la gouvernance ; l'éthique ; la vie privée sont quelques-uns des domaines de la réglementation en pleine expansion auxquels les sociétés d'assurance et de réassurance sont assujetties.
L'ère Solvabilité II et sa mise en œuvre en Belgique
La directive Solvabilité II (2009/138) a introduit des dispositions pour l'assurance non-vie, l'assurance vie et les sociétés de réassurance et vise à promouvoir la transparence et la compétitivité dans le secteur de l'assurance. Le régime Solvabilité II fait suite au régime de Bâle II, applicable dans le secteur bancaire. Actuellement, Bâle III est en vigueur. Les normes de Bâle et Solvabilité II s'appliquent à différents secteurs, mais les deux textes réglementent, entre autres, les questions de transparence, de risques et de capital.
En vertu de Solvabilité II, les entreprises doivent se conformer à des exigences spécifiques en matière de capital, de normes de gouvernance et de règles de contrôle. Le Règlement UE 35/2015 fournit des détails pour l'application pratique de la directive.
En Belgique, la loi du 13 mars 2016 relative au statut juridique et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance (la loi Solvabilité II) a été transposée de la directive européenne. En outre, des circulaires et communications de la Banque nationale de Belgique (BNB) couvrent certains domaines des exigences légales applicables. Deux documents à considérer sont :
Circulaire 2016/31 (mise à jour en mai 2020) sur la gouvernance. En vertu de cette circulaire, les entités doivent disposer d'un système de gouvernance approprié garantissant une gestion saine de l'entreprise. La circulaire fournit des orientations sur la structure organisationnelle des entités, l'indépendance des fonctions de contrôle, les politiques (par exemple, la politique de continuité), le reporting au gouvernement. La mise à jour a ajouté un formulaire standard pour l'avis de la personne responsable de la fonction de conformité sur l'externalisation d'une activité ou fonction critique ou importante et un standard pour notifier à la BNB une externalisation critique ou importante.
Circulaire 2012/14 sur la fonction de conformité. La circulaire fournit des règles pour les professionnels de la conformité et leurs devoirs. La fonction de conformité doit garantir que l'entité agit avec honnêteté et intégrité, en suivant les normes éthiques et le cadre juridique applicable.
En Belgique, le cadre juridique couvre les entreprises locales mais aussi les succursales de sociétés de pays tiers qui exercent des activités d'assurance en Belgique. Il est très courant que des groupes d'assurance d'un pays établissent des marques dans d'autres pays. En 2018, il y avait onze (11) groupes d'assurance belges sous la supervision de la BNB. Sept (7) d'entre eux détiennent des participations uniquement dans des entreprises d'assurance belges (groupes nationaux), tandis que quatre groupes détiennent des participations dans au moins une entreprise d'assurance étrangère (groupes internationaux).
Le règlement PRIIPs : le DICI comme mesure de protection pour les investisseurs
Un autre règlement applicable aux entités d'assurance/réassurance est le Règlement PRIIPs (1286/2014). Selon la Commission européenne, "les PRIIPs couvrent une gamme de produits d'investissement qui, ensemble, constituent un marché en Europe d'une valeur allant jusqu'à 10 000 milliards d'euros."
Les produits PRIIPs pouvant être très complexes, ce règlement européen oblige ceux qui les commercialisent à fournir aux investisseurs de détail des « documents d'informations clés » (DICI). Un DICI est un document de (maximum) trois pages A4, qui comprend le nom du produit et du producteur, le type d'investisseurs ciblés, les indicateurs de risque et les pertes maximales possibles, les coûts pour l'investisseur s'il achète ce produit, et la procédure pour déposer une réclamation en cas de problème. La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les DICI.
Avec les DICI, le régulateur tente de protéger les particuliers contre le placement d'argent dans des produits d'assurance qu'ils ne comprennent pas entièrement. L'investisseur doit être en mesure de comparer les caractéristiques clés, les risques, les performances futures potentielles et les coûts afin de prendre une décision éclairée.
En février 2019, le Comité mixte des Autorités européennes de surveillance (AES) a publié des recommandations concernant les DICI. Selon les AES, les investisseurs de détail se voient présenter des « attentes inappropriées » quant aux rendements possibles qu'ils pourraient recevoir. Par conséquent, elles proposent que le DICI inclue un avertissement pour garantir que les particuliers sont pleinement conscients des chiffres qui leur sont présentés.
Les AES ont publié leur avis technique sur le règlement PRIIPs. Cet avis sera utilisé par la Commission européenne pour élaborer une stratégie pour les investissements de détail et apporter les modifications appropriées au cadre juridique des PRIIPs. Les règles PRIIPs seront obligatoires pour le secteur des fonds à partir de janvier 2023. L'Association européenne de gestion de fonds et d'actifs (EFAMA) a publié la version révisée du document de questions-réponses sur le DICI PRIIPs. Ce document devrait offrir un soutien aux gestionnaires de fonds européens.
Pour une protection accrue des investisseurs, la Commission européenne a introduit la Directive sur la distribution d'assurances (2016/97). La directive définit un niveau adéquat de protection des investisseurs dans tous les États membres de l'UE. La directive a été mise en œuvre en Belgique par la loi du 6 décembre 2018. Cette loi sustranspose la directive dans différentes parties, comme les règles sur les conflits d'intérêts.
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié un rapport sur l'efficacité de la DDA sur le marché européen. Elle a noté que le temps était insuffisant pour vérifier l'efficacité de la DDA. D'autres modifications de la DDA seront reportées jusqu'au prochain rapport de l'AEAPP.
La BNB et l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) sont les deux autorités de contrôle pour l'assurance et la réassurance en Belgique. Bien que d'autres autorités compétentes dans l'UE, comme la FCA au Royaume-Uni, soient plus avancées, les autorités belges font un effort continu. Tant la BNB que la FSMA s'améliorent dans la manière dont elles informent, précisent les détails et mettent en pratique les aspects du cadre juridique européen et national. Leurs pages web (BNB et FSMA) deviennent plus informatives et l'avenir semble très prometteur.
