Protection des lanceurs d'alerte : Quel est le cadre juridique ?

Le 12 mars 2019, le Parlement européen et les États membres de l'Union européenne ont conclu un accord provisoire sur la manière de protéger les divulgateurs d'actes répréhensibles (whistleblowers). Ce nouvel accord garantit un niveau de protection des dénonciateurs plus élevé que le niveau indiqué dans la proposition originale du 23 avril 2018. Cet accord doit encore être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil européen.

L'engouement pour la protection des dénonciateurs répond aux nombreuses révélations récentes partagées par les médias, indiquant qu'il existe un besoin fondamental de protéger les dénonciateurs car ils peuvent jouer un rôle essentiel pour l'intérêt général et le bien-être de la société. Les révélations d'Edward Snowden sur la collecte massive et déraisonnable de données traitées par la National Security Agency (NSA) à l'insu des utilisateurs ont brisé définitivement nos croyances en la liberté.



Un whistleblower peut être défini comme une personne qui détient des informations privilégiées sur des pratiques illégales se produisant dans les entreprises et qui choisit de divulguer au grand public les opérations cachées.
Le dénonciateur peut être un employé, un fournisseur, un entrepreneur, un client ou toute autre personne qui est au courant d'activités illégales dans l'entreprise.

A ne pas confondre avec la simple fuite d'informations où un tiers partage des informations qui peuvent être embarrassantes, illicites ou rentables. Le dénonciateur a de bonnes intentions et agit de bonne foi. Son objectif est de divulguer un état de fait, une menace à laquelle ses convictions morales incitent à divulguer illégalement des informations privées ou sensibles pour dénoncer des agissements illégaux ou condamnables pour le bien commun, la connaissance et l'intérêt public général.

Souvent confus, Wikileaks et son créateur Julien Assange ne sont pas des dénonciateurs. Le but premier de Wikileaks est de donner un public aux dénonciateurs et aux fuites d'information tout en protégeant leurs sources.




SwissLeaks

HSBC
2015

Company

HSBC - Groupe bancaire international basé au Royaume-Uni avec des succursales dans 84 pays et territoires et 60 millions de clients

Whistleblower

Hervé Falciani, un consultant informatique travaillant au sein du département HSBC Private Bank

Facts

En 2009, M. Falciani a volé des dossiers sur 127 000 comptes appartenant à 79 000 clients de 180 nationalités différentes. Grâce à la liste d'Hervé Falciani, cette révélation a conduit au scandale de la SwissLeak : découverte des pratiques d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent massif encouragées par la banque suisse.

Répercussions

Plusieurs pays ont été touchés : Belgique, Brésil, France, Royaume-Uni, Tunisie, Portugal, USA,.... En 2017, HSBC a dû verser 300 millions de dollars aux autorités françaises. En 2015, Hervé Falciani a été condamné par défaut par le Tribunal suisse pour espionnage industriel. Il est actuellement réfugié en Espagne, malgré une demande d'extradition a été émise.

LuxLeaks

The Grand Duchy of Luxembourg
2014

Country

Le Grand-Duché de Luxembourg

Whistleblower

Antoine Deltour a travaillé pour PricewaterhouseCoopers en tant que réviseur d'entreprises

Facts

En octobre 2010, il démissionne en emportant avec lui des documents confidentiels sur les décisions fiscales. Quelques mois plus tard, il remet ces documents à Edouard Perrin, journaliste de Cash Investigation. Le consortium international de journalistes d'investigation accède aux documents, les analyse et les publie en novembre 2014, ce qui mène au scandale international connu sous le nom de LuxLeaks.

Répercussions

L'Union européenne a oeuvré en faveur d'une plus grande transparence du point de vue fiscal, d'une obligation d'information sur les décisions en matière fiscale entre les États membres.
Le 12 décembre 2014, la justice luxembourgeoise inculpe Antoine Deltour pour vol domestique, violation du secret professionnel, violation de secrets d'affaires et blanchiment d'argent. Il risquait une peine de prison et une amende qui a été levée le 11 janvier 2018. Il a été assoupli par la Cour de cassation luxembourgeoise, qui lui a donné le statut de dénonciateur.



Beaucoup d'autres cas existent, les Panama Papers ou plus récemment le projet Football Leaks de Rui Pinto, actuellement assigné à résidence et poursuivi pour cybercriminalité et extorsion pour avoir partagé des documents authentiques sur les finances des clubs de football et les contrats des joueurs révélant l'énorme système d'évasion fiscale en place dans le monde du football.

Dans de rares cas, les entreprises peuvent également être punies.
L'une des rares fois qu'une personne bien placée a été sanctionnée par les autorités de réglementation s'est produite en mai 2018 lorsque le PDG de Barclays, Jes Staley a été condamné à une amende de 642 430 £ par les autorités de réglementation (Financial Conduct Authority and the Prudential Regulation Authority) pour avoir enfreint les règles en essayant d'identifier un dénonciateur.
La nécessité d'un système d'alerte interne professionnel est importante. Les entreprises doivent travailler sur leur politique de protection des dénonciateurs et créer un système permettant de porter plainte directement ou indirectement sans passer par les voies hiérarchiques normales.


Panama Papers

HSBC
2015

Company

Mossack Fonseca, cabinet d'avocats panaméen

Whistleblower

John Doe, pseudonyme utilisé par le dénonciateur

Facts

Le dénonciateur a envoyé à un journaliste d'un journal allemand, Bastian Obermayer, 11,5 millions de documents provenant des archives de Mossack Fonseca concernant des informations sur plus de 214.000 sociétés offshore ainsi que les noms des actionnaires de ces sociétés.

Répercussions

Parmi les noms des actionnaires, on trouve des noms de politiciens, de milliardaires, de sportifs de haut niveau, de célébrités, de chefs d'État ou de gouvernement, de membres de gouvernements, de parents et d'associés de chefs de gouvernement.

NSA - Surveillance de masse

Snowden/NSA
2014

Company

La NSA (National Security Agency) est une agence du ministère américain de la Défense chargée de la sécurité des systèmes d'information et du renseignement électromagnétique pilotés par les États-Unis.

Whistleblower

Edward Snowden était un employé de la CIA et de la NSA

Facts

Edward Snowden a copié et divulgué des informations hautement confidentielles de la NSA concernant la saisie de métadonnées provenant d'appels téléphoniques aux États-Unis, ainsi que les systèmes de surveillance Internet des programmes de surveillance PRISM, XKeyscore, Boundless Informant et Bullrun du gouvernement américain. Le 6 juin 2013, cette information a été diffusée dans les médias.

Répercussions

Il n'y a pas eu d'impact financier important. La population est consciente mais impuissante. La collecte massive de données par les services de renseignement n'a pas été remise en cause. Toutefois, en 2015, les États-Unis ont adopté la loi américaine sur la liberté, qui réduit légèrement les pouvoirs de la NSA.
Edward Snowden a été inculpé le 22 juin 2013 par le gouvernement américain pour espionnage, vol et utilisation illégale de biens publics. Depuis juillet 2013, il est exilé en Russie.



Si vous avez un intérêt marqué pour les cas de dénonciation, nous vous recommandons l'utilisation de l'outil liste historique sur wikipedia des cas de dénonciateurs d'actes répréhensibles.

Dans les quelques exemples cités ci-dessus, le dénonciateur est rarement protégé de ses actions.
À l'heure actuelle, seuls quelques États membres ont mis en ?uvre un ensemble complet de lois qui protègent les initiatives de dénonciation. Pour d'autres, le cadre est tout simplement inexistant. Historiquement, il n'y a pas si longtemps que des lois réglementant le statut des dénonciateurs sont apparues en Europe.

Protection des dénonciateurs Directive de l'UE

À l'heure actuelle, seuls huit pays de l'Union européenne disposent d'une législation nationale sur la dénonciation.
Le Royaume-Uni est un pionnier en la matière ; en comparaison, la Belgique n'a pas de cadre juridique unique pour la protection des dénonciateurs. Il existe des dispositions fédérales et flamandes, mais uniquement pour le secteur public. La Région wallonne et Bruxelles n'ont pas de législation. Il n'y a aucune protection pour les travailleurs du secteur privé.
Dans ce contexte juridique inconfortable, la nouvelle directive de l'UE apportera une harmonisation entre la Belgique et les autres États membres pour renforcer la protection des dénonciateurs.


Chaque État membre devra transposer cette directive en droit national d'ici janvier 2020. Les entreprises peuvent déjà faire le travail de façon proactive. Les nouvelles règles exigeront la mise en place de canaux de signalement sûrs tant au sein de l'entreprise qu'avec les autorités publiques.


Il y a de nombreuses pertes potentielles pour quelqu'un qui décide d'élever la critique d'un projet illégal/immoral caché et solide. La plupart du temps, c'est le dénonciateur qui perd le plus : sa réputation, son emploi, sa situation familiale, sa sécurité personnelle.
Les dénonciateurs sont dans la plupart des cas bien connus et font l'objet de poursuites.

L'arrivée de cette nouvelle directive permettra la mise en place de canaux sécurisés pour le reporting au sein de l'entreprise mais aussi auprès des pouvoirs publics. Elle protégera adéquatement le dénonciateur contre toute forme de représailles (menaces, procédures judiciaires de l'employeur, de l'État). La nouvelle directive augmentera les obligations de retour d'information pour les autorités et les entreprises. En outre, les autorités nationales auront l'obligation d'informer les citoyens et de créer un soutien aux dénonciateurs.
La nouvelle directive de l'UE sur la protection des dénonciateurs doit encore être approuvée dans quelques mois. D'ici 2020, les entreprises devront être prêtes à se conformer à cette nouvelle réglementation. Pideeco aide les entreprises à gérer leur exposition au risque réglementaire et à promouvoir une culture de bonne gouvernance. Nous aidons les institutions financières à façonner leur organisation interne et à concevoir des solutions et des procédures commerciales efficaces et adaptées.
Anastasia Bidjocka - Pideeco Network Partner
Anastasia Bidjocka Junior Consultant
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