FATCA loi
Connaissez-vous la réglementation FATCA?
Le sens de "ressortissant des États-Unis" se trouve à l'article 1473, paragraphe 3 de la FATCA et comprend, entre autres, les citoyens ou résidents des États-Unis, les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, constituées en vertu du cadre juridique américain.
Comme la majorité des pays de l'OCDE, la Belgique et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental ("AIG") dans lequel l'autorité financière fédérale belge ("Service Public Fédéral Finances") doit communiquer les informations visées dans la loi FATCA aux autorités américaines compétentes, l'Internal Revenue Service ("IRS").
Plus d'informations sur FATCA sur le site de l'autorité belge
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